Les travaux et le permis de construire

07/03/2016 08:35

Les travaux ne nécessitant pas d' autorisation ni de permis


Si vous désirez aménager des combles et que l' aspect extérieur de votre maison ne change pas et que vous n' augmentez pas l' espace habitable vous n' avez besoin d' aucune autorisation ni permis. Certain travaux de ravalement sont dans la même situation, ainsi que les travaux d' entretien, réparation de votre maison.

Travaux faisant l'objet d'une déclaration préalable

La déclaration préalable sert à faire respecter les régles d' urbanisme, on l' exigence pour des travaux et des créations ayant peu d' importance, 
* elle est exigée si vous construisez un garage, une dépendance qui entraine un plancher d' une surface supérieur à 5m2 et inférieur à 20m2.
* si l' aspect extérieur de votre habitation de votre habitation change.
* les travaux de ravalement important.
* l'aménagement des combles qui entraine un changement visuel de votre maison.
 

Permis de construire pour vos travaux

Vous êtes obligés de faire une demande de permis de construire pour toute nouvelle extension de plus de 20m2.Sur une habitation existante il faudra également tenir compte si elle  est couverte par un PLU ou un POS.

Permis de construire obligatoire

* construction de son habitation
* travaux d' extension de plus de 20m2 (40m2 si la construction est dans une zone couverte par un PLU* ou d' un POS*), les travaux ayant pour objet la construction d' une surface entre 20m2 et  40m2 ont l' obligation d' un permis de construire si après la création la surface dépasse les 170m2.
* si vous devez effectuer une démolition, le permis de construire devra porter sur la démolition et sur la création des travaux.
Dans un lotissement le permis de construire est toujours obligatoire.
 
Attention: si votre habitation se situe dans une zone classée ou sauvegardée il faudra se renseigner en mairie avant de débuter un projet.